Qu’est-ce-que la loi anti-gaspillage AGEC ?

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, promulguée le 10 février 2020, se compose de 130 articles. Elle a pour ambition de changer le modèle économique linéaire, afin de passer à un modèle circulaire. De nombreux secteurs d’activité sont concernés : le BTP, l’industrie textile, les collectivités…

La loi AGEC s’articule autour de 5 axes principaux détaillés ci-dessous.

1. Sortir du plastique jetable

D’ici à 2040, la loi prévoit la fin de l’utilisation du plastique jetable à usage unique. Cette mesure se met en place progressivement, avec des objectifs différents qui évoluent tous les 5 ans jusqu’en 2040.

Concernant les emballages plastiques, la loi AGEC a défini trois objectifs précis :

• Le premier objectif est de réduire de 20 % les emballages plastiques destinés à un usage unique d’ici fin 2025.
• Pour la même période, 100 % des emballages plastiques à usage unique jugés inutiles devront disparaître.
• Enfin, le troisième objectif est de recycler l'entièreté des emballages plastiques à usage unique. Il doit être atteint pour janvier 2025. Cet objectif sera accompagné par la mise en place de poubelles pouvant recevoir des emballages plastiques.

2. Mieux informer les consommateurs

Les consommateurs sont souvent perdus parmi les différents systèmes de tri qui varient d’une commune à l’autre. Pour faciliter le recyclage, la loi anti-gaspillage a prévu une harmonisation des couleurs des poubelles sur l’ensemble du territoire français depuis début 2023.

Parallèlement, un logo unique est obligatoire sur tous les emballages et produits concernés depuis le 1er janvier 2022. Ce logo TRIMAN indique que le produit est recyclable, et qu’il doit donc être trié. Il sera accompagné d’un texte indiquant les modalités de tri : couleur de la poubelle, bac spécial pour les piles, reprise en magasin de certains appareils électriques…

Chaque locataire ou copropriétaire devra être informé du système de tri mis en place : horaires, adresse, localisation de la déchetterie… Pour avertir vos citoyens, vous pouvez vous équiper de vitrines d’extérieur permettant d’afficher ces informations. Des panneaux d’exposition, précisant le type de tri, peuvent également être installés sur les supports de sac.

Le consommateur devra aussi être averti des autres informations relatives au produit, comme la présence ou non de perturbateurs endocriniens, la consommation de gaz à effet de serre pour les opérateurs mobiles, ou encore la durée de la garantie légale de conformité.

3. Agir contre le gaspillage

Généraliser les poubelles de tri dans l’espace public

Que ce soit dans la rue, les places, ou les parcs, des espaces de tri seront installés, à partir de 2025, dans de nombreux lieux publics afin de permettre aux Français de trier leurs déchets à tout instant.

Les Français seront également incités à trier leurs déchets lors de leurs déplacements : dans les stations de métro, les gares ou les aéroports.

Lutter contre le gaspillage

D’ici au 31 décembre 2023, la loi anti-gaspillage interdit de jeter les produits non-alimentaires pour favoriser l’économie circulaire. Dans le pire des cas, ceux-ci doivent au moins être recyclés. Cette mesure oblige les fabricants à mieux gérer leurs stocks.

La loi AGEC prévoit aussi de lutter contre le gaspillage alimentaire. Les secteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective (supermarchés, cantines…) devront réduire le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport au niveau de 2015, et cela, d’ici à 2025. Les grossistes sont dorénavant obligés de donner leurs invendus alimentaires à des associations.

De plus, chaque produit doit être marqué d’une mention précisant au consommateur si celui-ci est encore consommable même après la date de péremption.

Valoriser les biodéchets

La loi AGEC prévoit que, dès le 1er janvier 2024, chaque particulier soit équipé d’une solution de collecte des restes alimentaires. L’objectif étant de transformer ces déchets en biogaz ou en compost. Vous pouvez d’ores et déjà équiper les copropriétés, les institutions ou les établissements scolaires de la poubelle de compost Organik green. Elle dispose d’un filtre à charbon empêchant la diffusion des odeurs.

4. Lutter contre l’obsolescence programmée

Depuis 2021, un indice de réparabilité est mis en place sur de nombreux appareils électroniques. Il est établi sur la base de 5 critères différents. Pour le consommateur, il est présenté sous la forme d’une note sur 10. Selon les résultats que fournit l'indice de réparabilité, un indice de durabilité pourra être mis en place progressivement à partir de 2024. Il prendra en compte la fiabilité ainsi que la robustesse du produit.

L’objectif de cette mesure est de favoriser l’utilisation de pièces détachées. Les consommateurs peuvent ainsi réparer plus facilement leurs appareils. Par ailleurs, un fond de réparation a été créé afin de réduire le coût revenant au client. Cette initiative contribue à l’économie circulaire ainsi qu’à la création d’emplois locaux.

5. Produire mieux

En France, depuis janvier 2021, les fabricants doivent s’assurer que leurs produits en fin de vie soient pris en charge afin d’être recyclés. Pour cela, ils sont généralement accompagnés d’un éco-organisme. Cette mesure, appelée Responsabilité Élargie des Entreprises (REP), concerne de nombreuses filières.

Six nouvelles filières REP ont été créées récemment concernant : les produits du tabac, les outils de bricolage et de jardinage, les jouets, les articles de sport et de loisir, les matériaux de construction du bâtiment ainsi que les huiles minérales, synthétiques et industrielles. Dans les prochaines années, d’autres filières devraient également voir le jour.

Pour la récolte de mégots, des poubelles spécifiques peuvent par exemple être installées en zone urbaine.

La création de produits plus respectueux de l’environnement sera encouragée par un système de bonus-malus qui est actuellement en cours de déploiement. Si le produit est écologique, le fabricant recevra une prime. Au contraire, si celui-ci est polluant, il percevra une pénalité.

Enfin, depuis début 2023, plusieurs mesures sont entrées en vigueur. Les emballages jetables sont maintenant interdits dans les chaînes de restauration rapide. C’est aussi la fin de l’impression systématique du ticket de caisse. De plus, un fond de réparation pour la filière textile a aussi été créé.